En vigueur depuis le 6 mai 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.
Décret n°86-303 du 5 mars 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 6 mai 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.
En vigueur depuis le mardi 6 mai 1986
Source : Légifrance