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Décret n°86-356 du 12 mars 1986

FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET HORS DES HIPPODROMES

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ABROGATION DU DECRET 85112 DU 23-01-1985.

APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 26-12-1983).

ENTREE EN VIGUEUR: 23-01-1986.

Décret n°86-356 du 12 mars 1986