Décret n°86-382 du 12 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration de l'institut comprend :

1. Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche et choisi parmi les personnalités compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ;

2. Sept membres de droit :

- deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche ;

- un représentant du ministre chargé de l'immigration ;

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

- le directeur général de la cohésion sociale ;

Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres ;

3. Sept personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et choisies :

-pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations ;

-pour trois d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;

4. Cinq représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut.

Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3 et 4 est d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres mentionnés aux 3 et 4 prend effet et se termine à la même date.

Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ou élus, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le président du conseil scientifique, le directeur de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Avec l'accord du président, le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.

Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'institut est composé de membres nommés et élus, avec des mandats renouvelables une fois.

Le conseil d'administration de l'institut comprend :

1. Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche et choisi parmi les personnalités compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ;

2. Sept membres de droit :

- deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche ;

- un représentant du ministre chargé de l'immigration ;

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

- le directeur général de la cohésion sociale ;

Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres ;

3. Sept personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et choisies :

-pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations ;

-pour trois d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;

4. Cinq représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut.

Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3 et 4 est d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres mentionnés aux 3 et 4 prend effet et se termine à la même date.

Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ou élus, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le président du conseil scientifique, le directeur de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Avec l'accord du président, le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.

Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015art. 5 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'institut a été modifiée, notamment en changeant le ministre de tutelle et en ajustant le nombre de représentants et leur provenance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 20 août 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'institut a été modifiée en remplaçant le membre du corps du contrôle général économique et financier par un contrôleur budgétaire parmi les participants aux séances avec voix consultative.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-95 du 25 janvier 2010art. 6 (V) : Simplification des noms d'organismes sociaux

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'institut a été modifiée, notamment en changeant les titres de certains représentants ministériels et en ajustant les références aux ministères concernés.

En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au mardi 26 janvier 2010

Modifié parDécret n°2008-722 du 21 juillet 2008art. 3 : Modification du conseil d'administration

En résumé. Le nombre de membres de droit du conseil d'administration passe de six à sept avec l'ajout d'un représentant du ministre chargé de l'immigration, et les indemnités pour les membres sont désormais alignées sur celles des fonctionnaires de l'État.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance