Décret n°86-382 du 12 mars 1986

Article 7

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Article 7

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des affaires sociales, à moins que l'un deux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des affaires sociales peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article 6 ci-dessus ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.

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Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent applicables après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres ou en cas d'urgence.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des affaires sociales, à moins que l'un deux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des affaires sociales peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article 6 ci-dessus ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-1005 du 18 août 2015art. 7 : Modification des conditions d'application des décisions du conseil d'administration

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références au 'ministre chargé de la population' par le 'ministre chargé des affaires sociales', ce qui reflète probablement un changement de dénomination du ministère concerné.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 20 août 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 114 : Changement des règles de gestion pour les établissements scientifiques

En résumé. Les règles d'exécution des délibérations du conseil d'administration ont été simplifiées, notamment pour les budgets et comptes financiers, en remplaçant l'opposition ministérielle par des conditions prévues dans un décret spécifique.

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2001-687 du 30 juillet 2001art. 7

Source : Légifrance