Décret n°86-434 du 12 mars 1986

Article 12

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Article 12

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la mise à disposition de ces personnels peut être prononcée par décision du président ou directeur de l'établissement auprès d'un organisme international ou étranger de recherche pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable trois fois.

Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à un an ou pour le renouvellement de délégation, de mise à disposition, de détachement et de missions, lorsque la durée cumulée de la situation correspondante est appelée à dépasser une année, interviennent après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux décisions mentionnées au présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 1986 · Dernière version le 9 novembre 2015

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Règles de mobilité pour les personnels de recherche

Résumé. L'article définit les règles de délégation, mise à disposition et détachement des personnels de recherche pour des missions à l'étranger ou dans des organismes internationaux.

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la mise à disposition de ces personnels peut être prononcée par décision du président ou directeur de l'établissement auprès d'un organisme international ou étranger de recherche pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable trois fois.

Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à un an ou pour le renouvellement de délégation, de mise à disposition, de détachement et de missions, lorsque la durée cumulée de la situation correspondante est appelée à dépasser une année, interviennent après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux décisions mentionnées au présent alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015art. 5 : Extension de la durée des missions nécessitant un avis

En résumé. Les changements précisent les durées de missions nécessitant un avis du Conseil national des astronomes et physiciens, en ajoutant une catégorie pour les missions entre trois mois et un an, et en clarifiant les procédures pour les renouvellements dépassant un an.

En vigueur du jeudi 2 février 2012 au dimanche 8 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-156 du 30 janvier 2012art. 4 : Modification des procédures de mise à disposition des personnels

En résumé. La modification réorganise les références aux chapitres et ajuste les procédures de mise à disposition des personnels, en élargissant les autorités compétentes et en clarifiant la durée maximale.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance