Décret n°86-452 du 14 mars 1986

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R*420-18 (T)
- Code des assurances
art. R*420-19 (T)
- Code des assurances
art. R*420-20 (T)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance