A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1art. 305 AC (T) : Prélèvement de 2 % sur les contributions 305 AA et 305 AB
→ Version 2 : Réduction du taux de prélèvement et modification de l'affectation des fondsCode des assurancesart. R*420-29 (T)
→ Version 2 : Réduction du taux de prélèvement et modification de l'affectation des fondsCode des assurancesart. R*420-29 (T)
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 305 AC (T)
- Code des assurancesart. R*420-29 (T)