A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 340 sexies (M) : Contributions au fonds de garantie des victimes d'accidents de chasse
→ Version 4 : Précision sur les responsables d'accidents non assurésCode des assurancesart. R*420-38 (T)
→ Version 4 : Précision sur les responsables d'accidents non assurésCode des assurancesart. R*420-38 (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 340 sexies (M)
- Code des assurancesart. R*420-38 (T)