A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 327 (M) : Condition d'application des taux d'imposition différenciés
→ Version 2 : Réduction du taux de prélèvement et modification de l'affectation des fondsCode des assurancesart. R*420-42 (T)
→ Version 2 : Réduction du taux de prélèvement et modification de l'affectation des fondsCode des assurancesart. R*420-42 (T)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 327 (M)
- Code des assurancesart. R*420-42 (T)