Décret n°86-482 du 14 mars 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

Source : Légifrance