En vigueur depuis le 16 mars 1986
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.