Décret n°86-487 du 14 mars 1986

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance