Abrogé par Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 - art. 7 (Ab) JORF 22 juin 2006
Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 22 juin 2006
Les sommes dues par chaque établissement sont recouvrées par le ministre chargé de la santé selon des modalités fixées par arrêté.