Décret n°86-514 du 14 mars 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*313-14 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*443-7-1 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*443-7-3 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-7-5 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance