A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*311-17 (Ab) : Définition des périmètres de cession d'immeubles
- CODE DES COMMUNES.art. R*311-17 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*562-2 (M) : Droit de préemption pour les jardins familiaux
- Code ruralart. R*562-2 (M)