A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*123-19 (M)Code de l'urbanismeart. R*123-36 (M) → Version 4 : Modification des éléments à reporter dans le plan d'occupation des solsCode de l'urbanismeart. R*410-17 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*123-19 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*123-36 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*410-17 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*124-4 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*124-4 (Ab)