Décret n°86-516 du 14 mars 1986

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*123-19 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*123-36 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*410-17 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*124-4 (Ab)

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