Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 12

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Article 12

Le directeur départemental concourt à l'exercice du contrôle de légalité qui incombe au commissaire de la République en vertu de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

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En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

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