Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 13

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Article 13

Le directeur départemental apporte son concours au commissaire de la République pour la mise en oeuvre de la procédure d'opposition, d'injonction et de fermeture ainsi que de la surveillance des établissements mentionnés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et par le code de la famille et de l'aide sociale susvisés.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Le directeur départemental apporte son concours au commissaire de la République pour la mise en oeuvre de la procédure d'opposition, d'injonction et de fermeture ainsi que de la surveillance des établissements mentionnés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et par le code de la famille et de l'aide sociale susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance