Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 15

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Article 15

Le directeur départemental apporte son concours au commissaire de la République pour la préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.

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En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

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