Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 18

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Article 18

Le directeur départemental établit les propositions budgétaires en matière d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique. En tant qu'ordonnateur secondaire délégué, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique et à la mise en recouvrement des recettes.

Il contrôle l'exécution des dépenses et établit un état d'exécution des dépenses de l'année précédente assorti de justifications appropriées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Le directeur départemental établit les propositions budgétaires en matière d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique. En tant qu'ordonnateur secondaire délégué, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique et à la mise en recouvrement des recettes.

Il contrôle l'exécution des dépenses et établit un état d'exécution des dépenses de l'année précédente assorti de justifications appropriées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance