Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994
Le directeur départemental établit les propositions budgétaires en matière d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique. En tant qu'ordonnateur secondaire délégué, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique et à la mise en recouvrement des recettes.
Il contrôle l'exécution des dépenses et établit un état d'exécution des dépenses de l'année précédente assorti de justifications appropriées.