Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 20

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Article 20

Le directeur départemental exerce les attributions qui lui sont déférées par décision judiciaire en ce qui concerne la tutelle d'Etat aux incapables majeurs.

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En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

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