Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 26

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Article 26

Le directeur départemental organise la préparation, dans le cadre de la planification sanitaire et sociale, de la programmation des actions et des investissements pour les établissements et services relevant de la compétence de l'Etat.

Il instruit, en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et, le cas échéant, avec les autres services départementaux concernés, les dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Le directeur départemental organise la préparation, dans le cadre de la planification sanitaire et sociale, de la programmation des actions et des investissements pour les établissements et services relevant de la compétence de l'Etat.

Il instruit, en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et, le cas échéant, avec les autres services départementaux concernés, les dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance