Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 29

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Article 29

Le directeur départemental veille à l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale et des textes réglementaires relatifs à l'exercice des professions médicales, paramédicales et sociales.

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En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

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