Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 30

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Article 30

Dans le domaine sanitaire et social, le directeur départemental est associé à la coordination entre l'action des services du département et celles des services de l'Etat prévue par l'article 29 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

Il est également associé à la coordination des initiatives et des interventions des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des institutions privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et leur évaluation.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Dans le domaine sanitaire et social, le directeur départemental est associé à la coordination entre l'action des services du département et celles des services de l'Etat prévue par l'article 29 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

Il est également associé à la coordination des initiatives et des interventions des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des institutions privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et leur évaluation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance