Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 31

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Article 31

Le directeur départemental est habilité à donner son avis sur les projets préparés par les services de l'Etat et ayant des incidences, au plan sanitaire et social, sur les conditions de vie des populations, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de logement, de transport et d'éducation.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Le directeur départemental est habilité à donner son avis sur les projets préparés par les services de l'Etat et ayant des incidences, au plan sanitaire et social, sur les conditions de vie des populations, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de logement, de transport et d'éducation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance