Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 33

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Article 33

La direction départementale comprend des services chargés :

des missions d'information, des tâches de gestion administrative et de formation ;

des actions sanitaires et sociales relatives au cadre de vie et de celles menées en direction des personnes ;

de la tutelle et du contrôle des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux relevant de l'Etat ou financés par la sécurité sociale.

Elle dispose de personnels administratifs, médicaux et techniques.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

La direction départementale comprend des services chargés :

  • des missions d'information, des tâches de gestion administrative et de formation ;
  • des actions sanitaires et sociales relatives au cadre de vie et de celles menées en direction des personnes ;
  • de la tutelle et du contrôle des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux relevant de l'Etat ou financés par la sécurité sociale.

Elle dispose de personnels administratifs, médicaux et techniques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance