A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 7 (VT) : Interdictions pour les sociétés coopératives de transportDécret n°63-94 du 8 février 1963art. 8 (VT) : Mention obligatoire du statut coopératif dans les documentsDécret n°63-94 du 8 février 1963art. 9 (VT) : Compétences ministérielles pour les coopératives de transport
- Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 7 (VT)
- Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 8 (VT)
- Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 9 (VT)