Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 52

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Article 52

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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Abrogé3 septembre 1999

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 3 septembre 1999

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999

Source : Légifrance