Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 3 septembre 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 3 septembre 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999
Source : Légifrance