Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le commissaire de la République peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
- interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations ;
- limiter le nombre des jours de chasse ;
- fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.