Décret n°86-571 du 14 mars 1986

Article 9

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Article 9

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le commissaire de la République peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :

interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations ;

limiter le nombre des jours de chasse ;

fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le commissaire de la République peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :

  • interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations ;
  • limiter le nombre des jours de chasse ;
  • fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance