Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Nonobstant les règles en vigueur en matière de formation permanente, les gardes sont tenus de suivre tous les cinq ans un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles, organisé ou proposé par l'Office national de la chasse.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Nonobstant les règles en vigueur en matière de formation permanente, les gardes sont tenus de suivre tous les cinq ans un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles, organisé ou proposé par l'Office national de la chasse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance