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Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 8

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Article 8

Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont affectés par le directeur de l'Office national de la chasse selon les besoins du service :

1° Dans les services techniques de l'établissement, notamment dans les réserves ;

2° Dans les brigades mobiles d'intervention ;

3° Dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sous l'autorité de leurs présidents. A cet effet une convention est passée entre lesdites fédérations et l'Office national de la chasse, conforme au modèle approuvé par l'arrêté du ministre chargé de la chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont affectés par le directeur de l'Office national de la chasse selon les besoins du service :

1° Dans les services techniques de l'établissement, notamment dans les réserves ;

2° Dans les brigades mobiles d'intervention ;

3° Dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sous l'autorité de leurs présidents. A cet effet une convention est passée entre lesdites fédérations et l'Office national de la chasse, conforme au modèle approuvé par l'arrêté du ministre chargé de la chasse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance