Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 27

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Article 27

Les gardes ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve des reports autorisés par les lois en vigueur.

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En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

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