Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 14

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Article 14

Les gardes régis par le présent décret sont répartis entre les grades suivants :

garde de 2e classe dans la proportion de 48 p. 100 de l'effectif total ;

garde de 1re classe dans la proportion de 32 p. 100 de l'effectif total ;

garde-chef de 2e classe dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total ;

garde-chef de 1re classe dans la proportion de 4 p. 100 de l'effectif total, soit 10 p. 100 de l'effectif total des gardes de 1re classe et des gardes-chefs de 2e classe et de 1re classe ;

garde-chef principal dans la proportion de 10 p.

100 de l'effectif total.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Les gardes régis par le présent décret sont répartis entre les grades suivants :

  • garde de 2e classe dans la proportion de 48 p. 100 de l'effectif total ;
  • garde de 1re classe dans la proportion de 32 p. 100 de l'effectif total ;
  • garde-chef de 2e classe dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total ;
  • garde-chef de 1re classe dans la proportion de 4 p. 100 de l'effectif total, soit 10 p. 100 de l'effectif total des gardes de 1re classe et des gardes-chefs de 2e classe et de 1re classe ;
  • garde-chef principal dans la proportion de 10 p.

100 de l'effectif total.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 1992 au mardi 29 décembre 1998

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 24 novembre 1992

Source : Légifrance