Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 18

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Article 18

Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue d'un concours professionnel.

Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'accès au grade de garde-chef de 2e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue d'un concours professionnel.

Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'accès au grade de garde-chef de 2e classe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 1992 au mardi 29 décembre 1998

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 24 novembre 1992

Source : Légifrance