Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 42

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Article 42

Les emplois relevant du présent statut sont accessibles aux agents administratifs et techniques régis par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse, sous réserve que ces agents remplissent les conditions pour être nommés gardes. Ces agents sont nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission paritaire. Ils sont classés au grade équivalent à leur groupe d'origine à l'échelon qui comporte un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites que celles qui sont fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 ci-dessus.

Les modalités de formation complémentaire préalable à ces nominations sont fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Les emplois relevant du présent statut sont accessibles aux agents administratifs et techniques régis par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse, sous réserve que ces agents remplissent les conditions pour être nommés gardes. Ces agents sont nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission paritaire. Ils sont classés au grade équivalent à leur groupe d'origine à l'échelon qui comporte un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites que celles qui sont fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 ci-dessus.

Les modalités de formation complémentaire préalable à ces nominations sont fixées par le directeur de l'Office national de la chasse.

Relations

cite

cite  Décret 86-573 1986-03-18 art. 19cite  Décret 81-397 1981-04-14

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance