Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 43

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Article 43

A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 ci-dessus en matière de classement dans les groupes de rémunération, la proportion des effectifs de chacun des grades de garde de 2e classe, 1re classe et de garde-chef qui peuvent bénéficier du classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade est fixée à 20 p. 100 au titre de l'année 1986, 30 p. 100 au titre de l'année 1987 et 40 p. 100 au titre de l'année 1988.

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 ci-dessus en matière de classement dans les groupes de rémunération, la proportion des effectifs de chacun des grades de garde de 2e classe, 1re classe et de garde-chef qui peuvent bénéficier du classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade est fixée à 20 p. 100 au titre de l'année 1986, 30 p. 100 au titre de l'année 1987 et 40 p. 100 au titre de l'année 1988.

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.

Relations

cite

cite  Décret 86-573 1986-03-18 art. 16

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance