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Décret n°86-581 du 14 mars 1986

Article 16

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Article 16

Les établissements sont soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe en tant que de besoin les modalités de ce contrôle.

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Créé le 5 novembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les établissements sont soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe en tant que de besoin les modalités de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance