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Décret n°86-581 du 14 mars 1986

Article 17

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Article 17

Le mandat de l'ensemble des membres des conseils d'administration actuellement en fonctions ne prend fin dans chaque établissement qu'après l'élection des nouveaux conseils suivant la publication du présent décret.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le mandat de l'ensemble des membres des conseils d'administration actuellement en fonctions ne prend fin dans chaque établissement qu'après l'élection des nouveaux conseils suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance