Décret n°86-593 du 14 mars 1986

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les agents bénéficiaires des articles 20 et 21 du présent décret sont titularisés pour compter du 1er janvier 1986, s'ils remplissent les conditions pour être titularisés à cette date et classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Les agents bénéficiaires des articles 20 et 21 du présent décret sont titularisés pour compter du 1er janvier 1986, s'ils remplissent les conditions pour être titularisés à cette date et classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance