Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 11

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Article 11

Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,038 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixé à 0,55 p. 100 du revenu cadastral ou à 0,038 p. 100 des rémunérations servant d'assiette à la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

Relations

cite

cite  Code rural 1003-8-1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance