Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 12

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Article 12

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 7.240 F et à 3.200 F.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 7.240 F et à 3.200 F.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance