Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 108 F pour la couverture des frais de gestion.