Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 17

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Article 17

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance