Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.
Décret n°86-596 du 14 mars 1986
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.
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Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986
Source : Légifrance