Décret n°86-602 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet du département. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance