Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 1 : Administration de la société

Abrogée25 avril 2013
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des statuts dans la gérance

Résumé. Les statuts d'une société définissent comment les gérants sont choisis et quels pouvoirs ils ont.

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Décisions des associés en assemblée générale

Résumé. Les décisions importantes dans une société sont prises par les associés en réunion, au moins une fois par an.

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Prise de décision en assemblée générale

Résumé. Les décisions dans une société sont généralement prises à la majorité des associés présents, sauf exceptions comme les modifications de statuts qui nécessitent une majorité plus forte.

En dehors des cas prévus par les articles 17 et 21 du présent décret les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Procès-verbaux des assemblées d'associés

Résumé. Les réunions d'associés doivent être consignées dans un procès-verbal détaillé, signé par les présents et conservé dans un registre spécial.

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé en conformité avec les dispositions de l'article 45 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Règles de vote et quorum en assemblée générale

Résumé. Dans une société, chaque associé a une voix égale, sauf si les statuts prévoient autrement pour ceux à temps partiel. Un associé peut représenter jusqu'à deux autres. L'assemblée est valable avec au moins trois quarts des associés présents ou représentés, sinon elle se tient à nouveau avec au moins deux associés.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés doivent être convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.

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Décisions en assemblée générale

Résumé. Pour changer les règles de la société, il faut que trois quarts des associés soient d'accord, sauf pour augmenter leurs responsabilités où tout le monde doit être d'accord.

La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

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Approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés

Résumé. Les gérants doivent préparer les comptes annuels et un rapport après chaque exercice, qui sont ensuite approuvés par l'assemblée des associés dans les trois mois.

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.

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Droit de consultation des associés

Résumé. Les associés d'une société ont le droit de consulter les rapports, comptes et documents importants à tout moment.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Partage des bénéfices dans une société

Résumé. Les bénéfices d'une société sont partagés entre les associés selon des règles fixées par les statuts, sans dépasser un certain taux d'intérêt.

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves, réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

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