Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 35

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Article 35

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.

Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Déclaration des modifications statutaires

Résumé. Les modifications des statuts et du règlement intérieur doivent être signalées au Comité national dans le mois.

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.

Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 24 avril 2013

Modifié parDécret n°2008-1426 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

En résumé. Les modifications des statuts et du règlement intérieur doivent désormais être communiquées au Comité national au lieu du commissaire de la République.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance