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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 38

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Article 38

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.

La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant ou par les gérants à la connaissance du Comité national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de droits d'un associé après cessation d'activité

Résumé. Un associé qui arrête son activité dans une société perd ses droits, sauf pour les rémunérations liées à son apport en capital et sa part dans le capital et les réserves.

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.

La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant ou par les gérants à la connaissance du Comité national.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 24 avril 2013

Modifié parDécret n°2008-1426 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

En résumé. La modification remplace le commissaire de la République par le Comité national pour la notification de la cessation d'activité professionnelle d'un associé.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance