Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013
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Application des règles professionnelles aux experts agricoles et forestiers
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
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