Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 6 : Discipline

Abrogée25 avril 2013
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les sociétés

Résumé. Les sociétés peuvent être sanctionnées de manière disciplinaire, indépendamment des poursuites contre leurs associés.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Radiation d'un associé et cession de parts sociales

Résumé. Un associé exclu définitivement doit quitter la société et vendre ses parts dans les six mois, sinon elles sont cédées selon l'article 24.

L'associé radié définitivement de la liste est tenu de le retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à le retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Section 6 : Discipline
Article 45
Article 46