Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour les sociétés
Résumé. Les sociétés peuvent être sanctionnées de manière disciplinaire, indépendamment des poursuites contre leurs associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
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Radiation d'un associé et cession de parts sociales
Résumé. Un associé exclu définitivement doit quitter la société et vendre ses parts dans les six mois, sinon elles sont cédées selon l'article 24.
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de le retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à le retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret.