Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 34

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Article 34

Le directeur en exercice exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat ou jusqu'à la désignation d'un directeur dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus, si son mandat vient à expiration avant la date de publication du présent décret.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 12 mai 2017

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Mandat transitoire du directeur

Résumé. Un directeur continue son mandat jusqu'à la fin ou jusqu'à ce qu'un nouveau soit nommé, même si son mandat expire avant la publication du décret.

Le directeur en exercice exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat ou jusqu'à la désignation d'un directeur dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus, si son mandat vient à expiration avant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance