Décret n°86-642 du 14 mars 1986

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 est le recteur de l'académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du recteur dans les décisions éducatives

Résumé. Le recteur de l'académie prend les décisions après avis du conseil de l'éducation nationale pour certaines matières.

L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 est le recteur de l'académie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance